CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Introduction

La société ILLUSIO a développé un logiciel de gestion intégrée en mode SAAS, à destination du secteur immobilier : la solution IMMOPT’IN.

ILLUSIO consent une licence d’utilisation d’IMMOPT’IN aux conditions particulières et générales suivantes :

Conditions générales

L’accès au logiciel CRM IMMOPT’IN, propriété d’ILLUSIO, par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires.

ILLUSIO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Tout changement sera notifié par mail ou par courrier au Client qui sera libre d’accepter les nouvelles Conditions Générales ou de résilier le Contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par ILLUSIO, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.

Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par ILLUSIO à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec IMMOPT’IN.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre ILLUSIO et le Client quel qu’ait été le canal de vente.

Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Administrateur(s) du Client : représentant(s) du Client pour l’utilisation d’IMMOPT’IN.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser IMMOPT’IN dans le respect des CGV.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’ouverture d’un Scope en vue de l’utilisation d’IMMOPT’IN et son acceptation des présentes CGV.

IMMOPT’IN : Logiciel CRM (Customer Relationship Manager) dédié au secteur de l’immobilier accessible en mode SAAS par le Client, via le sous domaine internet IMMOPT’IN.fr mise à disposition au client.

Identifiant : conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter à son Scope. Les Identifiants sont nécessairement définis par le Client lors de la première connexion effectuée grâce aux identifiants provisoires communiqués par ILLUSIO.

Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.

Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet, dans une version supérieure à 2012.

Scope : ensemble consolidé des données du Client comprenant une base de données des contacts, une base de données des événements historisés pour les contacts, l’ensemble des courriels, scan et fichiers chargés par l’Utilisateur.

Serveur : serveur sur lequel le Client se connecte par défaut. Ce Serveur est un serveur privé virtuel mis à disposition par l’hébergeur OVH, hébergé en France, ce dont le Client est informé et en accepte les conséquences. Ce serveur permet de gérer un maximum de 100 programmes immobiliers.

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique chez le Client utilisant IMMOPT’IN grâce à un Identifiant.

Objet des Services et Traitements

ILLUSIO met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès à IMMOPT’IN fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par un Navigateur.

IMMOPT’IN a été conçue en prenant en compte la protection et la sécurité des données dès sa conception, étant précisé que IMMOPT’IN, ainsi que le Scope, sont hébergés chez OVH.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site hébergeant son Scope pour utiliser IMMOPT’IN.

IMMOPT’IN inclut un gestionnaire de contacts personnalisable, un gestionnaire de suivi de la relation clients. L’Utilisateur envoie grâce à IMMOPT’IN les messages auprès des contacts du Client.

IMMOPT’IN inclut également la mise à disposition d’un espace disque pour chaque Client dont la taille comprise dans le forfait de base est de 80 Go. Cet espace est mutualisé à l’ensemble des Utilisateurs.

IMMOPT’IN n’autorise pas l’envoi de courriels via nos serveurs SMTP par un autre moyen que la solution retenue par ILLUSIO.

IMMOPT’IN peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client.

Accès au logiciel CRM

IMMOPT’IN comporte :
Une partie applicative :
L’engagement d’ILLUSIO revêt le caractère d’une obligation de moyens, ILLUSIO s’engage à limiter au maximum, en temps et en nombre les interruptions temporaires d’IMMOPT’IN nécessaires à la maintenance ou à l’amélioration.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces interruptions temporaires. ILLUSIO ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité d’IMMOPT’IN.

Une partie de service (Adaptations mineures, Formation et support Utilisateurs) :
Ces services sont accessibles de 9H à 18H du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ces services ne portent que sur IMMOPT’IN et ne concernent aucune autre application installée sur les postes de travail du Client ni sur sa connexion à Internet.

Durée du contrat

Le Contrat prend effet le jour de l’approbation du devis par tout moyen, c’est-à-dire l’envoi au Client de ses identifiants provisoires pour se connecter, pour une période de 12 mois, tacitement reconductible, sauf dénonciation par Lettre RAR avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de la période contractuelle de 12 mois.

En cas de défaut de règlement ou de non-respect des conditions contractuelles, ILLUSIO se réserve le droit, de suspendre l’accès à IMMOPT’IN pendant un délai d’un mois. A l’issue de ce délai et en cas d’absence de résolution du différend, ILLUSIO se réserve le droit de résilier le Contrat, avec les conséquences décrites ci-dessous.

Le Contrat peut également être résilié dans les conditions prévues par les articles 7 et 13 ci-dessous.

En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ILLUSIO créer un lien temporaire privé crypté et protégé par mot de passe comprenant le Scope. Ce lien sera disponible pendant soixante jours après la date d’envoi la date de résiliation. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis.

Identifiants

ILLUSIO n’a pas accès aux Identifiants du Client. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, l’Administrateur du Client doit en avertir immédiatement ILLUSIO par courriel à l’adresse admin[at]illusio.fr, qui procèdera à la mise à blanc du mot de passe. L’utilisateur devra alors créer un nouveau mot de passe. Le mot de passe choisi par le Client devra respecter les exigences de complexité indiquées sur le lien de réinitialisation.

Protection du Scope / des données

Les données appartenant au Client et hébergées en France sur les serveurs OVH sont et demeurent la propriété du Client. Les données sont intégrées à IMMOPT’IN par ILLUSIO lors de l’installation. Ces données sont par nature totalement confidentielles et aucune utilisation n’en est faite par ILLUSIO. Par la suite, aucun employé d’ILLUSIO n’a accès aux données contenues dans le Scope du Client, sauf autorisation préalable du Client.

Toutes les données sont sauvegardées en temps réel, sur un datacenter distant sous la responsabilité d’OVH, ce que le Client accepte.

ILLUSIO s’engage à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

ILLUSIO peut faire appel à d’autres sous-traitants pour intervenir ponctuellement sur le traitement des données (Destruction de supports de données usagés, restauration de données sur supports endommagés, changement de supports, installations et maintenance sur nos serveurs). ILLUSIO s’assure de la qualification de ses sous-traitants et du strict respect par ces derniers de la protection et de la confidentialité des données.

Seul l’Administrateur du Client est habilité à avoir accès aux données du Scope.

Le Client accepte qu’ILLUSIO fasse appel à des prestataires extérieurs concernant des solutions tierces, agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des données contenues dans le Scope.

ILLUSIO apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le Client peut s’opposer à tel ajout ou remplacement en le notifiant à ILLUSIO par écrit, dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par ILLUSIO. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s’opposerait à la désignation d’un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les parties conviennent que l’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat.

Obligations du Client

Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans IMMOPT’IN et qui sont rendues disponibles à tous les Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers d’IMMOPT’IN.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, entre autres le règlement Européen de protection des données (RGPD UE 2016/679) et, en particulier, celles concernant la prospection commerciale par courriel.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ILLUSIO d’interrompre sans délai l’utilisation d’IMMOPT’IN par le Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels ILLUSIO pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client garantit ILLUSIO de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client s’engage à adopter, en toute circonstance, un comportement correct et respectueux envers l’ensemble des collaborateurs d’ILLUSIO.

Obligations d’ILLUSIO

L’obligation souscrite par ILLUSIO est une obligation de moyens.

Dans ce cadre, ILLUSIO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

ILLUSIO s’engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet du contrat.

ILLUSIO s’efforcera d’offrir un accès à IMMOPT’IN 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances du Datacenter et/ou de l’hébergeur OVH, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement d’IMMOPT’IN.

ILLUSIO s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

Interruption pour mises à jour : La mise à jour d’IMMOPT’IN peut entraîner une brève interruption de service. ILLUSIO s’engage à prévenir par courriel l’ensemble des utilisateurs concernés, au moins 48H ouvrées à l’avance.

Interruption d’urgence : En cas d’absolue nécessité, ILLUSIO se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à IMMOPT’IN pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement d’IMMOPT’IN et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre d’ILLUSIO devra être formulée par le Client au plus tard un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Condition d’utilisation des applications Google

L’utilisation et le transfert vers toute autre application des informations reçues des API Google depuis Immoptin seront conformes aux règles relatives aux données des utilisateurs des services API de Google, y compris les conditions d’utilisation limitée.

Google usage disclosure

Immoptin.com’s use and transfer to any other app of information received from Google APIs will adhere to Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements.